La Haute Autorité de santé (HAS) a mis en ligne des documents pour faciliter la rédaction de directives anticipées
Pour aider à la mise en œuvre de la loi votée en février 2016 qui complète la loi Leonetti en apportant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie et suite à la consultation des parties prenantes, des documents sur les directives anticipées ont été soumis à la Commission des stratégies de prise en charge puis au Collège de la HAS qui les a adoptés. Ils sont en ligne sur le site de la HAS.
On y trouve :
- un modèle de formulaire de directives anticipées concernant les situations de fin de vie qui permet la libre expression des personnes, malades ou non, sur leurs souhaits et volontés concernant les décisions médicales à prendre pour le cas où elles seraient un jour hors d'état de les exprimer. Il s'accompagne d'un document expliquant pourquoi et comment y réfléchir et les rédiger : objectifs et intérêts des directives anticipées, explications sur qui peut les rédiger, quand, comment et sur leur contenu, conseils pour les rédiger et les conserver, et informations sur leur utilisation par le corps médical. Ce modèle de formulaire peut être téléchargé, saisi et enregistré ;
- un document destiné aux professionnels de santé et du secteur médico-social et social pour les aider à accompagner les personnes qui souhaitent y réfléchir ou les rédiger : intérêts des directives anticipées pour la personne et pour le professionnel, propositions sur le quand et comment aborder le sujet, réflexions sur le sens et le contenu du dialogue.
- un document sur la personne de confiance décrivant son rôle, les critères pour la choisir et les modalités de sa désignation, accompagné du formulaire de désignation ;
- une note méthodologique et de synthèse documentaire qui décrit la méthode utilisée pour construire ces documents et recense les travaux sur le sujet en France et à l'étranger.
Ces documents ayant été rédigés avant le vote de la loi créant de nouveaux droits pour les malades et les personnes en fin de vie le 2 février dernier, la HAS attend le projet de décret pour le modèle de formulaire de directives anticipées sur lequel elle rendra un avis, avant passage en Conseil d’État.