La Cour de Cassation statue sur la perte du dossier médical en cas de litige

Dans l'arrêt n°865 du 26 septembre 2018, la Cour de Cassation dispose qu'en cas de perte du dossier médical par l'établissement/le professionnel de santé, par défaut d'organisation ou de fonctionnement, privant ainsi le patient (ou ses ayants-droits) des informations de santé le concernant et de fait, de la possibilité d'établir l'existence d'une faute, la charge de la preuve est inversée.

 Il incombe alors à l'établissement/professionnel de santé de démontrer que les soins prodigués ont été attentifs et conformes.