Loi Européenne sur l'intelligence artificielle

Le 12 juillet 2024,  une nouvelle législation sur l'intelligence artificielle (EU IA Act) a été publiée au  Journal officiel de l'Union européenne. Cette loi jette les bases de la réglementation de l'intelligence artificielle dans l'UE.

Pour en permettre une lecture aisée, le Future of life institute met à disposition du grand public et des développeurs un explorateur en ligne de la loi sur l'IA et un vérificateur de conformité.

Résumé de la loi européenne sur l'IA (source FLI)

La loi sur l'IA classe l'IA en fonction des risques qu'elle présente :

• Les risques inacceptables sont interdits (par exemple, les systèmes de notation sociale et l'IA manipulatrice).
• La majeure partie du texte porte sur les systèmes d'IA à haut risque, qui sont réglementés.
• Une section plus petite traite des systèmes d'IA à risque limité, soumis à des obligations de transparence plus légères : les développeurs et les déployeurs doivent s'assurer que les utilisateurs finaux sont conscients qu'ils interagissent avec l'IA (chatbots et deepfakes).
• Le risque minimal n'est pas réglementé (y compris la majorité des applications d'IA actuellement disponibles sur le marché unique de l'UE, telles que les jeux vidéo et les filtres anti-spam activés par l'IA - au moins en 2021 ; cette situation est en train de changer avec l'IA générative).

La majorité des obligations incombent aux fournisseurs (développeurs) de systèmes d'IA à haut risque.

• Ceux qui ont l'intention de mettre sur le marché ou de mettre en service des systèmes d'IA à haut risque dans l'UE, qu'ils soient basés dans l'UE ou dans un pays tiers.
• Ainsi que les fournisseurs de pays tiers où les résultats du système d'IA à haut risque sont utilisés dans l'UE.

Les utilisateurs sont des personnes physiques ou morales qui déploient un système d'IA à titre professionnel, et non des utilisateurs finaux concernés.

• Les utilisateurs (déployeurs) de systèmes d'IA à haut risque ont certaines obligations, mais moins que les fournisseurs (développeurs).
• Cela s'applique aux utilisateurs situés dans l'UE et aux utilisateurs de pays tiers lorsque les résultats du système d'IA sont utilisés dans l'UE.

IA à usage général (GPAI) :

• Tous les fournisseurs de modèles GPAI doivent fournir une documentation technique, des instructions d'utilisation, se conformer à la directive sur les droits d'auteur et publier un résumé du contenu utilisé pour la formation.
• Les fournisseurs de modèles GPAI sous licence libre et gratuite doivent uniquement respecter les droits d'auteur et publier le résumé des données de formation, à moins qu'ils ne présentent un risque systémique.
• Tous les fournisseurs de modèles GPAI qui présentent un risque systémique - qu'ils soient ouverts ou fermés - doivent également procéder à des évaluations de modèles, à des tests contradictoires, suivre et signaler les incidents graves et assurer la protection de la cybersécurité.

• Résumé complet de la loi européenne sur l'IA
• Explorateur de la loi européenne sur l'IA
• Outil de vérification de la conformité