Trois journées d'étude
Merci de limiter les inscriptions à deux professionnels par institution pour l'ensemble des trois journées.
Contexte
la Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a acté que les établissements sanitaires devaient mener "en leur sein, une réflexion sur l'éthique liée à l'accueil et la prise en charge médicale" (Article L6111-1). Les comités d'éthique qui fonctionnaient déjà se sont ainsi vus reconnaître un cadre légal et, petit à petit, les établissements sanitaires qui n'en n'avaient pas ont créé des structures sous diverses formes plus ou moins ambitieuses avec diverses dénominations (comités d'éthique, commission, groupe de réflexion, espace éthique...). Le dispositif a ensuite été complété par un arrêté ministériel du 4 janvier 2012 créant les espaces de réflexion éthique régionaux qui se sont trouvés de fait en position d'aider les diverses structures éthiques à travailler en réseau.
Les établissements sociaux et médico-sociaux relèvent pour leur part de la loi 2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale. Si elle réaffirme la place prépondérante des usagers, entend promouvoir l'autonomie, la protection des personnes et l'exercice de leur citoyenneté, cette loi ne prévoit pas la création de "structure éthique" au sein des établissements. Malgré cela, en 2010, les recommandations de l’ANESM relatives au questionnement éthique dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux encouragent fortement "le déploiement d’une démarche de questionnement éthique dans les établissements et services sociaux et médico–sociaux [...] au regard des situations d’interventions professionnelles et de la vulnérabilité des personnes bénéficiant des prestations." A la suite de la pandémie de COVID, des scandales en EHPAD, des états généraux de la bientraitance et avec le développement des procédures d’évaluation externes dans le médico-social, les recommandations relatives aux démarches éthiques sont renforcées et cela s’accompagne de la mise en place d’instances, groupes ou comités de réflexion éthique dans les établissements.
Dans ce contexte, les demandes d'aide adressées à l'espace éthique concernant la création de structures éthiques dans le secteur médicosocial sont de plus en plus nombreuses et ne peuvent plus être traitées entièrement au cas par cas comme par le passé. Le Conseil d'orientation en a pris acte et a proposé d'organiser des journées d'étude sur ce thème.