Après avoir mené une consultation publique en 2023, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) publie sa recommandation[1] relative aux dispositifs de vidéosurveillance dans les chambres des résidents d'Ehpad (établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes).

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Saisi par le Premier ministre d’une demande de cadrage juridique préalable à la révision de la loi de bioéthique, le Conseil d’Etat a mis en ligne ce 11 juillet un avis juridique de principe sur la procréation, les conditions du don d’organes, de tissus, de cellules y compris les gamètes, du don du...