Fin de l'obligation de mise en bière immédiate pour les patients décédés de la Covid-19
People visiting the morgue in Paris to view the cadavers (Wellcome Library, London)
Source : Extrait de la note de la direction des collectivités locales du 3 février 2021 prenant en compte la parution du décret n°2021-51 du 21 janvier 2021 ayant modifié l'article 50 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020.1.2
Compte tenu, notamment, des nouvelles connaissances scientifiques acquises sur le virus responsable de la covid-19, de l'amélioration de la connaissance sur l'efficacité des mesures de protection, et de la disponibilité des équipements de protection individuelle, le HCSP a été saisi le 18 novembre 2020 par la Direction générale de la santé (DGS) afin d'actualiser ses recommandations issues de l'avis du 24 mars 2020 relatif à la prise en charge du corps d'un patient, cas probable ou confirmé de la covid-19. Un nouvel avis en date du 30 novembre 2020 a été publié le 9 décembre 2020.
Sur la base des recommandations de cette instance, d'une part, de l'annulation par le Conseil d'Etat le 22 décembre 2020 du dernier alinéa de l'article 1er du décret du 1er avril 2020 ("les défunts atteints ou probablement atteints du covid-19 au moment de leur décès font l'objet d'une mise en bière immédiate. La pratique de la toilette mortuaire est interdite pour ces défunts.") d'autre part, l'article 50 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 a été modifié par le décret n°2021-51 du 21 janvier 2021.
Pour les défunts atteints ou probablement atteints de la covid-19, ce décret :
- permet au médecin, qui constate le décès, en cas de suspicion de covid-19 au moment du décès, de réaliser un test antigénique permettant la détection du SARS-CoV-2 pour orienter la prise en charge du corps du défunt ;
- confirme la possibilité de toilette mortuaire par les seuls personnels soignants ou thanatopracteurs
- affirme la possibilité de présentation avant mise en bière du défunt à la famille ;
- introduit l'obligation de mise en bière sur le lieu où le décès est survenu ;
- interdit les soins de conservation sur le corps des défunts dont le décès survient moins de dix jours après la date des premiers signes cliniques ou la date de test ou examen positif, le HCSP considérant que le défunt n'est pas contagieux au-delà de 10 jours.
Le décret conditionne ainsi la prise en charge des défunts probables ou avérés au cochage par le médecin constatant le décès de la case "obstacle aux soins de conservation" située sur le volet administratif du certificat de décès. Ces consignes ont été diffusées aux ARS par le ministère de la santé. Il appartient donc au médecin chargé d'établir le certificat de décès de cocher la case " obstacle aux soins de conservation : Oui ou Non ". Ce volet administratif est remis aux opérateurs funéraires qui peuvent ainsi adapter la prise en charge applicable aux défunts, tel que recommandée par le HCSP. Devant une suspicion d'un cas de covid, en l'absence de diagnostic préalable, il est rappelé que le médecin constatant le décès a la faculté de réaliser un TROD antigénique nasopharyngé pour la détection du SARS-CoV-2.
Anciennes dispositions | Nouvelles dispositions (Cas covid matérialisé par la case «obstacle aux soins de conservations» cochée sur le certificat de décès | |
|---|---|---|
| Mise en bière | Immédiate (24 heures maximum) | Sans délai précis mais rapide puisque s’effectue obligatoirement sur le lieu du décès (au sens du bâtiment, de l’établissement, du site hospitalier) |
| Transport avant mise en bière | Non autorisée pour cause de mise en bière immédiate | Non autorisée pour cause de mise en bière immédiate |
| Toilette mortuaire | Interdite, sauf soins post mortem réalisés par des professionnels de santé ou des thanatopracteurs | Autorisée mais doit être exclusivement réalisée par des professionnels de santé ou des thanatopracteurs |
| Soins de conservation | Interdits par arrêté du 12 juillet 2017 pour les cas avérés ; Interdits par décret du 29 octobre 2020 pour les cas probables | Autorisés si la case « obstacle aux soins de conservation » est cochée NON (signifiant que le décès survient éventuellement plus de dix jours après la date des premiers signes cliniques ou après la date de prélèvement virologique positif) Interdits si la case « obstacle aux soins de conservation » est cochée OUI (signifiant que le décès survient moins de dix jours après la date des premiers signes cliniques ou la date de prélèvement virologique positif) |