Avis du Comité Consultatif National d'Ethique sur les "demandes sociales" en matière de procréatique

Le CCNE a rendu le 27 juin 2017 un avis favorable à l’ouverture de l'AMP à toutes les femmes et défavorable à la GPA et à l'autoconservation ovocytaire. Mais au sein même du CCNE ces positions toutefois majoritaires ne sont pas unanimes.

Le Comité  Consultatif National d'Ethique a rendu ce jour un avis sur les demandes sociales en matière de procréatique.

Cet avis est favorable à l'accès à l'assistance médicale à la procréation (AMP) par des couples de femmes ou des femmes seules. Il est, en revanche défavorable à la gestation pour autrui (GPA) et à l'autoconservation ovocytaire pour les femmes jeunes.

Il est toutefois important de souligner que les positions prises au sein de cet avis ne sont pas unanimes. Ainsi, l’avis est conclu par la présentation des positions divergentes au sein du CCNE.

La première de ces positions est que « la possibilité de conserver ses ovocytes devrait être accessible aux femmes, au cours des quelques années qui précèdent la baisse du capital folliculaire au-delà de 35 ans ».

7 des membres du CCNE proposent 4 arguments en faveur de cette position :

  • Le taux de succès de l’AMP commence à baisser dès l’âge de 35 ans, l’autoconservation pourrait alors être considérée comme une « mesure de précaution » afin de minimiser les échecs de la FIV et réduire le nombre de tentatives ;
  • L’autoconservation ovocytaire ne concernerait qu’une « minorité de femmes de plus de 35 ans ayant un désir d’enfant qu’elles ne peuvent réaliser dans un avenir proche » ;
  • « La conservation des ovocytes ne parait aller à l’encontre d’aucune disposition juridique existante, ni soulever de problèmes éthiques » ;
  • « La possibilité de conserver ses ovocytes contribuerait à alléger les pressions qui pèsent sur les femmes au moment de décider une grossesse ».

La question de la prise en charge par l’assurance maladie de ce qui relève d’un choix de vie est posée. Les auteurs de cette position en faveur de l’autoconservation ovocytaire chez les femmes au-delà de 35 ans estiment « qu’elle doit rester au moins partiellement à la charge des femmes concernées » (hors situation pathologiques). Ils suggèrent aussi que les ovocytes non utilisés puissent faire l’objet d’un don à la recherche ou à d’autres couples.

Enfin, les auteurs soulignent « qu’offrir une telle possibilité n’ôte en rien la nécessité d’informer les femmes sur la baisse de leur fécondité après 35 ans, sur le fait qu’une AMP n’est pas assurée de réussir, que, même si la cryoconservation est largement utilisée, elle n’est pas exempte de dangers, que la séquence stimulation/recueil/stimulation  est très contraignante pour le femme et que les risques de l’hyperstimulation ovarienne ne sont pas nuls. Les femmes doivent être très clairement informées de ces faits, évaluer les risques et délibérer en conséquence afin que l’autonomie de leur décision ne soit pas illusoire ».

La seconde position divergente recommande le statu quo concernant l’accès des femmes à l’IAD (insémination artificielle avec donneur). Cette position est partagée par 11 membres du CCNE. Le point de départ de leur réflexion est la question de maintenir ou non l’indication purement médicale de l’AMP ou alors de l’ouvrir à toutes les femmes qui en feraient la demande. L’AMP « implique des tiers (donneur), mobilise des ressources collectives, pose des questions éthiques importantes et interroge des choix législatifs fondamentaux ».

Les auteurs ont, dans cette perspective, cherché à évaluer les conséquences de cette demande sur les personnes concernées (femmes, enfants à naître, acteurs de santé), les ressources concernées et se sont questionner sur les choix de société qui en découlent.

En conclusion, « il leur est apparu que la société, et tout particulièrement les enfants, quelle que soit leur plasticité, avaient, à l’heure actuelle, un besoin pressant de sécurité et de stabilité, qu’au regard des incertitudes soulevées par l’ouverture de l’AMP à toutes les femmes, le maintien d’un statu quo apparaît un moindre risque, et qu’il parait justifié et prudent de réserver l’IAD aux cas d’infertilité d’origine pathologique ».