L'Académie de Médecine acte l’auto conservation des ovocytes par cryogénisation et critique la loi

L'Académie constate que le droit accordé aux femmes donneuses d'ovocytes pour des tierces infertiles de conserver un certain nombre de leurs ovocytes pour leur propre compte ouvre, de fait, la voie à l'auto conservation. Elle pointe le fait que cette "récompense" constitue un passe-droit contraire au principe de la gratuité du don parce qu'elle coûte plusieurs milliers d'euros.

Source : Académie de médecine

Résumé de l'avis

La conservation des ovocytes s'effectue par vitrification, en France depuis 2011, et seules y sont autorisées les conservations destinées à la préservation de la fertilité, donc les indications médicales. Cette technique s'adresse surtout aux femmes atteintes de pathologies malignes, dont un traitement gnonadotoxique, par chimiothérapie ou radiothérapie risque de dégrader la fonction ovarienne. Elle concerne pareillement les femmes menacées d'insuffisance ovarienne prématurée.À ces indications se sont ajoutées depuis quelques années des demandes dites " non médicales ", en fait de palliation de l'infertilité liée à l'avancée en âge. Sans perspective prévisible de grossesse, surtout faute de stabilité de couple, des femmes sensibles à la baisse de la fertilité avec l'âge, souhaitent faire prélever et conserver leurs ovocytes afin d'y avoir éventuellement recours plus tard, par FIV, si elles éprouvaient alors des difficultés à concevoir. Les chances de grossesse dépendent essentiellement de l'âge auquel les ovocytes ont été recueillis, au mieux avant 35 ans.

Les risques et les avantages possibles de ces démarches, sont discutés. Non autorisées en France elles sont effectuées par les Françaises dans les centres étrangers. Cependant la Loi de Bioéthique du 07 juillet 2011 a étendu aux femmes majeures n'ayant jamais procréé la possibilité de participer au don d'ovocytes. En contrepartie ces femmes peuvent conserver pour elles-mêmes, si leur nombre le permet, une partie des ovocytes recueillis. Ainsi est ouverte la voie légale de la conservation des ovocytes pour palliation de l'infertilité liée à l'âge.

Jacques Milliez, rapporteur


Conclusion de l'Avis

 La conservation des ovocytes en prévention de l'infertilité liée à l'avancée en âge est légale en France depuis la Loi de Bioéthique de 2011. Il n'est plus temps de s'y opposer ni d'en critiquer les éventuelles conséquences "sociétales".

Par contre, telle qu'elle a été promulguée puis complétée par décret, cette Loi est inapplicable. Elle oblige, pour accéder à leur droit acquis, des femmes à subir deux ou trois cycles de stimulation/ponction ovarienne là où un seul cycle suffit normalement, le législateur n'en a pas perçu en son temps les effets pervers.Cette Loi est donc médicalement et éthiquement inacceptable.

Il serait non éthique de la conserver en l'état. Il revient à l'ANM de le faire savoir et d'en recommander l'amendement.