Décret n° 2016-994 du 20 juillet 2016 sur les échanges d'informations de santé

Un décret paru le 22 juillet au Journal Officiel, permet désormais aux médecins de partager avec de nombreux professionnels des informations contenues dans le dossier médical  d'un patient. Dans cette liste, on trouve les professionnels de santé et assimilés (ostéopathes, chiropracteurs, psychologues et psychothérapeutes, aides médico-psychologiques), mais aussi des intervenants relevants des services sociaux (éducateurs et aides familiaux, assistants maternels, mandataires judiciaires à la protection des majeurs), des salariés des lieux de vie (auxiliaires de vie) et des administratifs chargés d'instruire les demandes de prestations d'autonomie.

Quels mécanismes de protection du patient ?

• Les deux principaux mécanismes sont contenus dans la formulation même du texte :

"Un professionnel peut échanger avec un ou plusieurs professionnels identifiés des informations relatives à une même personne prise en charge, à condition qu’ils participent tous à sa prise en charge et que ces informations soient strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins, à la prévention ou à son suivi médico-social et social"

Il n'y a donc aucune obligation de partage. Il s'ensuit que tout échange d'information engage totalement la responsabilité du professionnel qui en est à l'origine. De plus, cette autorisation ne s'entend qu'avec des intervenants effectivement impliqués dans la prise en charge effective du patient. Enfin, seules les informations utiles à la prise en charge sont susceptibles d'être partagées ; on ne partage donc pas un dossier en bloc.

• Le patient sera averti de la nature des informations échangées et de leur destinataire.

Quand les différents intervenants ne sont pas membres d'une même équipe de soins, identifiable par la patient, ils ont obligation de l'informer des informations qu'ils souhaitent échanger et de l'identité ou de la fonction de destinataire.

En réalité ce décret vient encadrer des pratiques préexistantes, qui relevaient du bon sens, mais qui auraient pu donner lieu à des poursuites ordinales en cas de conflit. En effet, ces échanges étaient déjà courants dans les réunions multidisciplinaires pour faire le point sur la prise en charge médico-sociale du patient et des professionnels non-médecins y étaient fréquemment associés, pour une meilleure efficacité. 

La parution de ce décret est l'occasion de rappeler que le secret médical s'applique entre professionnels quand ne sont pas impliqués dans la prise en charge d'un même patient. Il n'habilite pas le professionnel à tout savoir du patient, même s'il le prend en charge. Il le rend comptable d'une éventuelle divulgation de ce qu'il a vu, entendu ou compris dans la cadre de son activité, mais qui n'aurait aucun rapport avec les objectifs d'une prise en charge commune.