Un décret permet le don de gamètes par des personnes n'ayant jamais eu d'enfant
Le nouveau décret tire les conséquences de ces dispositions :
- Il ouvre la possibilité d'un don de gamètes aux donneurs n'ayant pas encore procréé.
- Il prévoit la possibilité pour ces donneurs de conserver un partie une partie des gamètes recueillies à cette occasion pour leur usage personnel futur.
- Il précise l'information qui doit être délivrée au donneur de gamètes (femme ou homme) n'ayant pas procréé, en particulier à la donneuse qui souhaite conserver à son bénéfice une partie de ses ovocytes.
- Il prévoit également que le donneur (femme ou homme) dont une partie des gamètes a été conservé à son bénéfice doit être interrogé chaque année sur le point de savoir s'il maintient cette modalité de conservation.
Décret n° 2015-1281 du 13 octobre 2015 relatif au don de gamètes