Revenir à l'accueil des états généraux dans les Hauts-de-France

Le rapport de l'OPECST au sujet de la révision des lois de bioéthique est disponible.

 

Il prend ses distances quant à l'inclusion de questions sociétales comme l'élargissement de l'accès à la PMA ou la fin de vie dans le processus des états généraux.

 

Conformément à l'Article 46 de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011, le rapport de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et techniques (OPECST) au sujet du rapport de synthèse des états généraux de la bioéthique 2018 présenté par le CCNE a été publié le 9 juillet sur le site du Sénat.

 

 

S'il donne quitus au CCNE quant à la qualité de son rapport de synthèse, l'OPECST est très réservé quant à l'inclusion de l'élargissement de l'accès à la PMA et de la fin de vie dans le processus des états généraux de la bioéthique. L'office a exclu ces deux thèmes sociétaux de son champs de compétence au motif qu'il ne s'agit pas de thèmes scientifiques. A demi-mots, il conteste le choix du CCNE de les avoir inclus dans le processus des états généraux et pointe à la fois un mélange des genre et une relative improductivité. Pour l'office, la focalisation des citoyens sur ces deux thèmes pu les détourner des thèmes réellement en lien avec la bioéthique. A ce sujet il écrit : "Du point de vue de l'’OPECST, il apparaît plutôt, au vu des résultats, qu’'en pratique, la consultation publique sur les préoccupations sociétales a offert l'’opportunité de consulter sur les avancées scientifiques, techniques ou médicales et leurs conséquences. De justification centrale, pour le législateur, de la réunion des états généraux de la bioéthique, on est passé à une opportunité annexe, sauf pour la plupart des participants institutionnels ou les experts, qui ont exprimé leurs appréciations et leurs souhaits éventuels d'’évolution législative dans les domaines en cause, comme ils ont pu les exprimer selon les canaux habituels de consultation publique par l’'administration ou, si l’on retient une conception large de la consultation publique, en y incluant, à côté des états généraux stricto sensu, les travaux du Conseil d’État, de l’'OPECST et d'’autres instances, en lien avec la révision annoncée de la loi relative à la bioéthique."

L'office s'est également montré très réservé quant à l'instauration d'un comité permanent de citoyens au ccne.

Nous reproduisons ci-après la conclusion du rapport


CONCLUSION

"Les rapporteurs proposent volontiers de donner acte au CCNE : – de la rigueur et de la conscience avec lesquelles il a rempli, en 2018, sa tâche d’organisateur des états généraux de la bioéthique que lui confie la loi ;– de la qualité, à tous égards, de son rapport de synthèse. Il faut toutefois rappeler que les consultations des citoyens par voie numérique ou via le Comité citoyen mises en place par le CCNE ne sauraient représenter les opinions de la population française et ne doivent être prises en compte que qualitativement, et non quantitativement. Vos rapporteurs sont d’ailleurs très réservés sur la proposition de créer un comité citoyen permanent auprès du CCNE.

Ils rappellent, s’agissant du champ des états généraux de la bioéthique, au sens de l’article L. 1412-1-1 du code de la santé publique, que ce débat public a été conçu par le législateur pour des motifs liés à l’'avancée des connaissances scientifiques, techniques et médicales, et soulignent l’'importance et l’'intérêt de la bonne coordination avec l’'OPECST, préalablement à l’organisation de ces états généraux. A cet égard, ils souhaitent qu'’à l’'avenir, avant l’'organisation d’états généraux de la bioéthique et conformément à la loi, le CCNE veille à consulter effectivement l’'Office parlementaire et les commissions permanentes concernées afin que ces instances du Parlement puissent, le cas échéant, proposer le concours de la Commission nationale du débat public.

Les rapporteurs ne considèrent pas le partage entre problématiques technico-scientifiques et questions sociétales comme une division abstraite qui occulterait la portée anthropologique du débat. Ils considèrent en revanche qu'’il n’'est guère opérant d'’importer dans le champ d’'une consultation, axée autour des faits et questionnements scientifiques, ce qui relève de conceptions philosophiques, qui doivent être discutées en tant que telles.

Le rôle de l’'OPECST n’'est pas celui du CCNE et il n'’appartient pas aux rapporteurs de porter une appréciation sur le rôle d'’instance éthique de ce dernier. Mais ils ne sortent pas de leur rôle lorsqu'’ils constatent que, par la décision de l’'organisateur du débat public, des problématiques sociétales donnent leur tonalité principale aux états généraux de la bioéthique de 2018 "