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Décret n° 2016-1067 du 3 août 2016 relatif aux directives anticipées

31/08/2016 Fin de vie Limitation et arrêt des traitements Relations soignants soignés Consentement aux soins Lois et règlements

Ce décret a pour objet de préciser les modalités de rédaction, de révision et de révocation des directives anticipées, rédigées dans l’hypothèse où les personnes seraient hors d’état d’exprimer leur volonté. Il précise également les modalités selon lesquelles ces directives anticipées sont conservées.

Les directives anticipées « expriment la volonté de la personne relative à sa fin de vie en ce qui concerne les conditions de la poursuite, de la limitation, de l'arrêt ou du refus de traitement ou d'acte médicaux » (art L1111-11) ; elles constituent : « un document écrit, daté et signé par leur auteur, majeur, dûment identifié par l'indication de ses nom, prénom, date et lieu de naissance » (art. R. 1111-17 CSP)

Forme des directives

L’article R. 1111-18 du code de la santé publique fixe le contenu du modèle proposé pour ces directives anticipées.  Ainsi, l’arrêté du 3 août 2016 prévoit 2 modèles en fonction des situations :

  • celle des personnes ayant une maladie grave ou qui sont en fin de vie au moment où elles rédigent leurs directives anticipées et
  • celle des personnes qui pensent être en bonne santé au moment où elles les rédigent.

Mais il importe de rappeler que la formalisation des directives anticipées selon le modèle préconisé n’est qu’une proposition et que liberté est laissée à chacun de l’utiliser, de s’en inspirer ou de s’en dispenser totalement ; seules les mentions prévues par l’article précité R1111-17 sont obligatoires, garantissant l’identité de leur auteur et leur authenticité. En conséquence, le médecin n’a pas à exiger un formalisme particulier pour tenir compte de ces directives, dès lors qu’il a l’assurance qu’elles émanent du patient concerné.

Une personne majeure sous tutelle peut rédiger ses directives anticipées avec autorisation du juge ou du conseil de famille.

Il est possible de les réviser/révoquer à tout moment. Si plusieurs documents sont rédigés, le plus récent l’emporte.

Conservation des directives anticipées

  • Il est possible de conserver ses directives anticipées dans son dossier médical ou dans son dossier médical partagé (ou encore dans le dossier de soins de l’établissement médico-social).
  • Il est aussi possible de simplement faire figurer une mention à son dossier pour prévenir les médecins qu’elles existent.
  • Enfin, il est possible de les confier à la personne de confiance, à la famille ou un proche.

Si aucune mention quant à l’existence des directives anticipées ne figure dans le dossier médical, le médecin devra interroger la personne de confiance, la famille ou des proches, ou, le cas échéant, le médecin traitant de la personne malade ou le médecin qui lui a adressé cette personne. Mais, hormis cette recherche auprès de l’entourage (qu’il faut noter dans le dossier du patient), ni le médecin ni l’établissement ne doivent réaliser « une enquête » plus approfondie pour rechercher ces directives.

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