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Le Conseil d'Etat refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité concernant l'accès à l'AMP pour un couple de femmes

Par cet avis il considère que l'article du code de la santé publique qui réserve l'accès à l'AMP aux couples composés d'un homme et d'une femme n'est pas inconstitutionnel.

Cet avis prend sa place dans le cadre d'une procédure contentieuse intentée au tribunal administratif de Toulouse par une couple de femmes contre le CHU de Toulouse qui leur avait refusé l'accès à une prise en charge d'AMP.

Conformément à la procédure, avant de juger le contentieux sur le fond, le tribunal administratif de Toulouse consultait le Conseil d'Etat sur l'opportunité de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité concernant  l'article L. 2141-2 du code de la santé publique lequel réserve l'accès à l'AMP aux couples composés d'un homme et d'une femme, vivants, en âge de procréer et souffrant d'une infertilité médicalement diagnostiquée. L'argument était son caractère discriminatoire au regard de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

Le Conseil d'Etat écrit :

"Les couples formés d'un homme et d'une femme sont, au regard de la procréation, dans une situation différente de celle des couples de personnes de même sexe. Il résulte des dispositions de l'article L. 2141-2 du code de la santé publique qu'en réservant l'accès à l'assistance médicale à la procréation aux couples composés d'un homme et d'une femme, vivants, en âge de procréer et souffrant d'une infertilité médicalement diagnostiquée, le législateur a entendu que l'assistance médicale à la procréation ait pour objet de remédier à l'infertilité pathologique d'un couple sans laquelle celui-ci serait en capacité de procréer. La différence de traitement, résultant des dispositions critiquées, entre les couples formés d'un homme et d'une femme et les couples de personnes de même sexe est en lien direct avec l'objet de la loi qui l'établit et n'est, ainsi, pas contraire au principe d'égalité."

Il conclut à l'inutilité de transmettre la question au Conseil constitutionnel et renvoie au tribunal administratif de Toulouse le soin de trancher le contentieux.