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La cour administrative d’appel de Nancy ordonne au CHU de Reims la reprise la délibération collégiale au sujet de M. Vincent Lambert

La cour administrative d’appel de Nancy a validé la décision de l’actuel médecin en charge de M. Vincent Lambert d’engager une nouvelle procédure de consultation collégiale, mais a jugé illégale la décision de l’avoir par la suite suspendue pour une durée indéterminée. Elle ordonne au CHU de Reims de donner au praticien les moyens de poursuivre le processus de consultation.

Rappel des étapes de la procédure (d'après le communiqué de la cours administrative d'appel de Nancy)

  • Le 24 juin 2014, le Conseil d’Etat a jugé légale la décision prise le 11 janvier 2014 par le médecin en charge à l’époque de M. Vincent Lambert, de mettre fin à son alimentation et à son hydratation artificielles.
  • Le 5 juin 2015, la Cour européenne des droits de l'homme a dit que la mise en œuvre de cette décision ne serait pas contraire à la convention européenne des droits de l'homme.
  • Après que la Cour européenne des droits de l'homme a rendu son arrêt, le neveu de M. Vincent Lambert, a demandé au CHU de Reims de mettre en œuvre la décision du 11 janvier 2014. Par un courrier du 7 juillet 2015, la praticienne nouvellement en charge de M. Vincent Lambert, a informé le neveu de celui-ci qu’elle engageait une nouvelle procédure collégiale préalable à une éventuelle décision d’arrêt de traitement.
  • Le 23 juillet 2015, un communiqué de presse du CHU de Reims indiquait que ce médecin avait décidé de suspendre la procédure engagée le 7 juillet car « les conditions de sérénité et de sécurité nécessaires à la poursuite de [la] procédure, tant pour M. Vincent Lambert que pour l'équipe soignante, [n'étaient] pas réunies ». Le communiqué de presse indiquait également que « les conditions d'un échange serein doivent absolument être rétablies dans l'intérêt de M. Vincent Lambert et de son accompagnement », sous-entendant que la procédure ne serait pas reprise avant que ces conditions soient réunies.

Le neveu de M. Vincent Lambert a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’annuler ces deux décisions des 7 et 23 juillet 2015. Le tribunal administratif a rejeté cette demande le 3 octobre 2015. Le requérant a fait appel de ce jugement.


L’arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy

La cour administrative d’appel de Nancy a considéré que le médecin en charge de Vincent Lambert a en réalité pris deux décisions le 7 juillet 2015 :

  • d’une part, celle de ne pas exécuter la décision de son prédécesseur,
  • d’autre part, celle de mettre en œuvre une nouvelle procédure collégiale.

La cour a validé la légitimité du médecin en charge de M. Vincent Lambert à ne pas exécuter la décision de son prédécesseur. N’étant plus en charge de M. Vincent Lambert, sa décision est nécessairement devenue caduque. La décision prise par le premier médecin en charge du patient n’a donc créé aucun droit ni aucune obligation pour le suivant. Elle a également validé sa légitimité a engager une nouvelle procédure, sous sa propre responsabilité et "en toute indépendance".

 

En revanche, la cour a jugé irrecevable le caractère sine die de la suspension de la procédure collégiale. Elle indique que l’existence d’éventuelles menaces pour la sécurité de M. Vincent Lambert et de l’équipe soignante n’est pas un motif légal pour justifier l’interruption de la procédure, et que la recherche d’un climat apaisé autour de M. Vincent Lambert ne permet pas de suspendre, sans fixer de délai, le cours de la procédure collégiale.

Aucune injonction ne peut être adressée à un médecin, personne privée. La Cour administrative d’appel de Nancy ordonne en revanche au CHU de donner au médecin, ou à tout autre praticien qui serait appelé à lui succéder, les moyens permettant à M. Vincent Lambert de bénéficier des droits garantis par le code de la santé publique. L’arrêt de la cour implique seulement que la procédure collégiale soit reprise au sein du CHU de Reims. Il ne préjuge en rien de l’issue de cette procédure.